Conditions Générales de Casper Sleep

Date d'entrée en vigueur de la politique actuelle : 18 décembre 2017

Les présentes Conditions générales de Casper Sleep s'appliquent au site Web et à toutes les autres propriétés en ligne (le « Site ») exploités par Casper Sleep, Inc., faisant affaire sous le nom de Casper Sleep (« Casper » ou « nous »). L'utilisation du Site, y compris les achats de Produits (définis ci-dessous), est assujettie aux conditions générales suivantes (les « Conditions »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. En utilisant ce Site, vous acceptez les présentes Conditions et toutes les autres conditions, directives et règles s'appliquant à toute partie du Site, sans réserve ni restriction. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous devez quitter le Site immédiatement et cesser toute utilisation des renseignements ou des produits disponibles ou accessibles par l'intermédiaire du Site. Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez communiquer avec nous en écrivant à support@casper.com.

Les présentes Conditions prévoient que tous les différends entre vous et Casper en ce qui a trait aux présentes Conditions ou à votre utilisation du Site ou des Produits doivent être résolus par ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT DE VOUS POURVOIR EN JUSTICE pour défendre et faire valoir vos droits en vertu des présentes Conditions, sauf pour les litiges de faible montant susceptibles d'être portés devant une cour compétente. Vos droits seront déterminés par un ARBITRE NEUTRE et NON un juge ou un jury, et vos réclamations ne pourront pas faire l'objet d'une action collective. Veuillez vous reporter à la Section XVII (« Résolution des différends ») pour plus d'information concernant votre acceptation de recourir à un arbitrage pour tous vos différends avec Casper.

Nous mettons à votre disposition le Site pour vous permettre d'explorer et d'acheter des matelas Casper (les « Matelas »), des cadres de lit (les « Cadres de Lit »), des sommiers (les « Sommiers »), des matelas pour chien (les « Matelas pour Chien »), des oreillers (les « Oreillers »), des draps (les « Draps ») et des protège-matelas (les « Protège-Matelas ») (collectivement, les « Produits »).

I. Confidentialité des renseignements personnels

Nous avons adopté une Politique de confidentialité à laquelle vous devez vous reporter pour bien comprendre comment nous collectons et utilisons vos renseignements. La Politique de confidentialité est incorporée aux présentes Conditions à titre de référence.

II. COmmunication électronique

Lorsque vous visitez le Site ou que vous nous envoyez des courriels, vous communiquez avec nous par voie électronique. Ce faisant, vous consentez à recevoir des communications de notre part par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par courriel ou en publiant des avis sur le présent Site. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales selon lesquelles de telles communications doivent être effectuées par écrit.

III. Admissibilité

Aucune partie du Site ne s'adresse aux personnes de moins de 13 ans. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, VEUILLEZ NE JAMAIS UTILISER OU ACCÉDER AU SITE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT.

Si vous utilisez le Site pour le compte d'une société, d'une entité ou d'une organisation (collectivement une « Organisation »), vous déclarez et garantissez que vous (a) êtes un représentant autorisé de cette Organisation ; (b) vous avez l'autorité de soumettre cette Organisation aux présentes Conditions ; et (c) acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions pour le compte de cette Organisation.

IV. Droit d'auteur

Les images de personnes, de lieux ou de produits publiés sur ce Site sont soit la propriété de Casper, soit celle de nos concédants de licence. Sauf mention contraire, tout le contenu inclus sur ce site, y compris les images, les illustrations, les dessins, les icônes, les photos, les vidéos et les éléments matériels écrits et autres (ensemble avec les « Marques » (telles que définies ci-dessous), « Contenu de Casper ») est la propriété de Casper ou de ses concédants de licence, partenaires ou sociétés affiliées et est protégé par la loi sur les droits d'auteur des États-Unis et de l'étranger. La compilation de ce Site est la propriété exclusive de Casper et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle des États-Unis et de l'étranger. Toute utilisation non autorisée de tout contenu ou élément matériel sur ce Site est strictement interdite et pourrait contrevenir aux lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce ou les lois en matière de confidentialité des renseignements personnels, lois sur la publicité ou aux règlements et statuts régissant les communications. Vous pouvez utiliser les éléments matériels ou le contenu sur ce Site uniquement sous réserve de l'obtention de notre autorisation écrite expresse. Pour en savoir plus sur l'obtention de notre autorisation à utiliser les éléments matériels ou le contenu de ce Site, veuillez communiquer avec nous en écrivant à support@casper.com.

V. Marques de commerce

Toutes les marques de commerce, marques de service et noms commerciaux (collectivement les « Marques ») apparaissant sur ce Site sont la propriété de Casper ou des autres propriétaires respectifs de ces Marques. Vous n'êtes pas autorisé à publier ou reproduire les Marques de commerce de quelque manière que ce soit sans le consentement préalable par écrit de Casper, ni à retirer ou modifier de quelque manière que ce soit tout avis relatif aux marques de commerce de tout contenu offert ou reçu par l'intermédiaire du Site.

VI. Restriction de la licence et de l'accès au Site

Nous vous octroyons une licence limitée d'utilisation du Site uniquement à des fins personnelles. En conséquence, cet octroi de licence ne vous autorise pas à effectuer l'une ou l'autre des actions suivantes : (a) revendre ou utiliser le Site ou l'une des parties du Site à des fins commerciales ; (b) modifier, adapter, traduire, désosser, décompiler, désassembler ou convertir sous une forme lisible par des personnes humaines l'un ou l'autre des contenus du Site qui n'ont pas vocation à être lus de cette manière. Cela inclut notamment l'utilisation ou la consultation directe des codes HTML ou autres de ce Site, sauf lorsque ceux-ci sont interprétés et affichés par un navigateur Web ; (c) copier, imiter, reproduire, distribuer, publier, télécharger, afficher, exécuter ou transmettre l'un ou l'autre des contenus de ce Site (y compris les Marques) sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, des moyens électroniques, mécaniques, de photocopie, d'enregistrement ou autre ; ou (d) utiliser des explorateurs de données, des aspirateurs de site, des robots de recherche, des outils automatisés ou toute autre méthode d'extraction et de collecte des données sur les contenus du Site ou collecter tout renseignement du Site ou de tout autre utilisateur du Site.

VII. Comptes, formulaires, enregistrements et mots de passe

Vous déclarez et garantissez que les renseignements que vous fournissez à Casper lors de la création d'un compte sur le Site et à tout autre moment sont vrais, exacts, à jour et complets.

Afin de faciliter les achats futurs sur le Site, vous pouvez choisir de créer un compte en fournissant une adresse de courriel et un mot de passe. Veuillez noter que vous pouvez également choisir d'utiliser le Site et d'effectuer des achats sans créer de compte. Si vous choisissez néanmoins de créer un compte, votre compte vous est personnel et vous êtes invité à ne pas communiquer vos données de compte à des tiers ou à ne pas les autoriser à accéder à votre compte. Comme vous êtes responsable de toute l'activité qui intervient lorsque vous accédez à votre compte avec vos données de connexion, vous acceptez de déployer des efforts raisonnables pour prévenir tout accès ou utilisation non autorisés au Site et de préserver la confidentialité de votre nom d'utilisateur et mot de passe et de tout appareil que vous utilisez pour accéder au Site.

Vous acceptez de nous avertir immédiatement en cas de violation du secret de vos données de connexion. Si vous avez des raisons de penser que la confidentialité de vos données de compte a été compromise ou qu'un tiers a eu accès à votre compte, vous acceptez de prévenir immédiatement Casper par courriel à support@casper.com. Vous assumez toute la responsabilité des pertes encourues par Casper ou d'autres en raison d'une utilisation non autorisée de votre compte.

VIII. Frais et paiements, livraisons

Prix. Le prix des Produits disponibles à la vente par l'intermédiaire du Site est visible pour vous sur le Site. Les prix affichés n'incluent pas les taxes. Toutes les taxes applicables vous sont communiquées au moment où vous passez la commande. L'expédition régulière est gratuite.

Paiements. Le Site recourt actuellement à des services de tiers pour le traitement des paiements. Nos prestataires tiers de traitement des paiements acceptent les paiements effectués avec la plupart des cartes de crédit, y compris Visa, MasterCard, American Express et Discover, comme indiqué sur la page de paiement concernée. Vous pouvez également financer l'achat de Produits par l'intermédiaire d'Affirm, comme indiqué la page de paiement.

Dollars Canadiens. Toutes les transactions sur ce site sont effectuées en dollars canadiens.

IX. Cadeaux et codes promotionnels, Programme de recommandation

De temps à autre, Casper peut offrir à certains clients qualifiés des « codes cadeau » ou des « codes promotionnels », dans le cadre de diverses activités promotionnelles et communications (collectivement désignés aux présentes les « codes promotionnels ») qu'il est possible de faire valoir dans le cadre d'achats sur Casper.com, dans la limite de durée de l'offre et sous réserve de l'exclusion de certaines marchandises ou de toute restriction établie et communiquée par Casper à son entière discrétion. Seuls les codes promotionnels valides fournis ou promus par Casper seront pris en compte au moment du paiement. Les codes offerts ou promus par des tiers non autorisés par Casper (y compris tout site Web tiers non autorisé) ne seront pas considérés comme valides. Les codes promotionnels promus par Casper sont non transférables et sont valides pour une application unique à un (ou plusieurs) article(s), tel qu'établi par Casper. Les codes promotionnels ne peuvent pas être combinés, ni utilisés en association avec le Programme de recommandation de Casper. Les clients ne peuvent utiliser qu'un seul code promotionnel par commande. Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de marchandises qui ne sont pas de la marque, les emballages ou les taxes applicables. En ce qui a trait aux achats en ligne, le code doit être saisi dans le champ « Code promotionnel » au moment du paiement de la commande. Les clients choisissant de financer leurs achats par l'intermédiaire d'Affirm ne peuvent pas utiliser de codes promotionnels. Les codes promotionnels ne sont pas valides dans les magasins d'exposition ou en boutique et ne peuvent être utilisés qu'en ligne. Casper décline toute responsabilité quant à la perte, au vol ou à l'altération de codes ou de tout autre usage non autorisé de codes. Les codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre de l'argent comptant ou un équivalent en espèces ; aucune substitution ou crédit ne sont autorisés. La valeur en espèces des codes promotionnels n'est pas remboursable ou ne peut être recréditée si tout ou partie des marchandises sont retournées. Les codes promotionnels peuvent comporter une date d'expiration. Tout code promotionnel devient caduc s'il est copié, transféré, vendu, échangé ou expiré, ou encore dans les circonstances où il est interdit. Toute demande non conforme à l'ensemble des exigences applicables aux codes promotionnels ne sera pas honorée. Les codes promo ne sont pas valables pour l'achat de l'Essentiel, à moins qu'il s'agisse d'une offre concernant un achat d'un montant supérieur à 1000 $.

Porte-parole. De temps à autre, Casper peut aussi engager des porte-paroles, des influenceurs, des blogueurs ou d'autres personnes ou entités qui sont rémunérées ou encouragées à parler au nom de la marque. Lorsque vous recevez un code promotionnel provenant d'une source tierce, telle qu'un programme de télévision ou un animateur d'émission radio, veuillez noter que ces personnes ont pu être rémunérées par Casper au titre de leurs déclarations.

Programme de recommandation. Casper offre à des ambassadeurs de sa marque l'occasion de recommander des amis en vue de les inviter à participer au Programme de recommandation de Casper. Pour connaître les Conditions générales du Programme de recommandation de Casper, veuillez consulter les Conditions relatives à la recommandation. Les codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés en association avec le Programme de recommandation de Casper.

X. Garantie

Nous croyons en nos Produits. Chaque Produit fabriqué par Casper et acheté auprès des détaillants autorisés de Casper est couvert par une garantie dont les conditions peuvent consultées sur https://casper.com/ca/fr/garantie (ensemble, les « Garanties Produit »). Les Garanties Produit sont incorporées aux Présentes Conditions à titre de référence. En cas de contradiction entre les conditions applicables des Garanties Produit et les présentes conditions, les conditions de la Garantie Produit applicable prévalent.

En cas d'insatisfaction ou de suspicion de défaut concernant l'un de nos Produits, veuillez consulter la garantie applicable et, si vous pensez pouvoir faire valoir vos droits en vertu de ces conditions, vous êtes invité à communiquer avec nous à l'adresse suivante support@casper.com.

XI. Remboursements et retours ; annulation

Retours. Vous pouvez retourner vos Produits dans les 100 jours suivant la réception du produit en question ; vous êtes ensuite invité à suivre, conformément au processus, les conditions particulières décrites pour chaque produit. Vous pouvez annuler la commande de produits à tout moment, avant leur expédition. Les remboursements sont émis sous la même forme que le paiement d'origine. Pour tout achat de Produit incluant l'application d'un code promotionnel ou d'un code cadeau, la valeur en espèces du code promotionnel n'est pas remboursable ou ne peut être recréditée si tout ou partie des marchandises sont retournées.

Procédure de retour. L'expédition en cas de retours est gratuite aux États-Unis et pour les clients du Canada, des frais d'expédition régulière sont appliqués à tous les clients des autres pays. Vous pouvez annuler la commande de produits à tout moment, avant leur expédition. Les remboursements sont émis sous la même forme que le paiement d'origine. Veuillez respecter les instructions ci-dessous concernant le retour de votre Produit.

  • Matelas, Cadres de Lit et Sommiers : Si vous souhaitez retourner votre Matelas ou Sommier dans les 100 jours qui suivent sa réception, veuillez communiquer avec Casper à support@casper.com pour organiser la collecte du retour.
  • Oreillers, Draps, Matelas pour Chien et Protège-Matelas : Si vous souhaitez retourner votre Oreiller, vos Draps, votre Matelas pour Chien ou votre Protège-Matelas, dans les 100 jours qui suivent sa réception, veuillez vous connecter à votre compte Casper, puis cliquer sur la Page des retours et sélectionner l'article que vous souhaitez retourner. Veuillez respecter les instructions et confirmer le retour. Après confirmation, vous recevrez un courriel contenant une étiquette de livraison pour un retour sans frais qu'il vous suffira d'apposer sur le colis, ainsi qu'un reçu de retour. Placez alors dans le colis d'envoi le reçu de retour, l'Oreiller ou les Draps que vous souhaitez retourner, apposez l'étiquette de livraison et déposez le colis au centre UPS le plus proche. Tous les retours doivent être déposés auprès d'UPS avant l'expiration de la période d'essai de 100 nuits.

Conditions pour les retours. Les conditions suivantes s'appliquent également aux retours de Produits :

  • Les Produits doivent être dans un état admissible pour une donation pour pouvoir être retournés (p. ex., absence de taches, de déchirures ou de toute autre souillure, y compris des odeurs).
  • Les Produits expédiés à l'extérieur des États-Unis ou du Canada ne sont pas admissibles à un retour.
  • Les clients peuvent retourner au maximum deux (2) Produits donnés par première commande, validée par un nom de client et une adresse d'expédition (nous vous invitons ainsi à essayer un Produit dans un premier temps, nous nous ferons un plaisir de vous en envoyer plus, par la suite !).
  • Si au moins un type de Produit en particulier est retourné dans le cadre d'une première commande, le client ou l'adresse d'expédition ne sera plus admissible à toute autre période d'essai supplémentaire de 100 nuits sur toute commande ultérieure du même produit (c.-à-d. que si vous nous retournez un Oreiller, vous ne serez plus admissible à une période d'essai de 100 nuits sur vos futures commandes d'Oreillers).

Montant remboursé – Combinaison Casper Sleep. Si vous avez acheté une Combinaison Casper Sleep (incluant un Matelas, des Draps et deux Oreillers) (la « Combinaison Sleep ») et que vous nous retournez la Combinaison complète, vous serez remboursé du montant intégral payé au titre de la Combinaison Sleep déduction faite de tout code promotionnel ou autre réduction.

Si vous nous retournez un ou plusieurs articles de la Combinaison Sleep et que la réduction dont vous avez bénéficié sur la Combinaison Sleep est supérieure au(x) prix unitaire(s) du/des article(s) que vous souhaitez retourner, vous ne serez pas remboursé. Si la réduction dont vous avez bénéficié au titre de la Combinaison Sleep est inférieure au(x) prix unitaire(s) du/des article(s) que vous souhaitez retourner, vous serez remboursé du montant du/des prix unitaire(s) du/des article(s) que vous souhaitez retourner, déduction faite du montant de la réduction.

Droits. Le risque de perte et les droits sur les Produits achetés à Casper vous sont transférés au moment de la livraison au transporteur des Produits concernés (par Casper ou notre fabricant). Il vous incombe de déposer toute réclamation à l'égard du transporteur en cas d'endommagement ou de perte de produits expédiés.

XII. Contenu que vous envoyez à Casper

De temps à autre, Casper peut vous autoriser à publier des commentaires, des photos ou des supports similaires sur le Site (collectivement, les « Commentaires »). Nous apprécions lorsque vous publiez des commentaires sur nos Produits et nos services, ainsi que sur notre Site. Cependant, les Commentaires que vous soumettez à Casper ne doivent pas harceler, diffamer, calomnier, dénigrer, menacer ou de toute autre manière violer les droits de tiers et ne doivent pas inclure de contenus blasphématoires, obscènes, immoraux, pornographiques, diffamatoires ou illégaux.

En publiant un Commentaire sur le Site, vous octroyez par les présentes à Casper une licence non restreinte, cessible, sous-licenciable, perpétuellement libre de droits, intégralement payée dans le monde entier autorisant à reproduire, distribuer, afficher publiquement, transmettre, communiquer au public, de produire publiquement jusqu'au lecteur final, de créer des travaux en découlant et de manière générale d'utiliser et d'exploiter (collectivement, l'« Utilisation ») tous les commentaires que vous publiez sur le Site, quel qu'en soit l'objet, y compris aux fins de promotion et de marketing de Casper et des Produits. En outre, vous octroyez à Casper une licence libre de droits pour l'Utilisation du nom, de l'image et la ressemblance de toute personne identifiable dans tout Commentaire que vous publiez sur le Site. En publiant un Commentaire, vous renoncez à tous les droits de publicité, de confidentialité ou tout autre droit de nature similaire, en sus de tous les droits moraux que vous pourriez détenir à l'égard de votre Commentaire. À l'exception de tous les éléments matériels qui vous sont fournis par Casper par l'intermédiaire du Site, vous déclarez, garantissez et convenez que (i) soit vous êtes le propriétaire exclusif des Commentaires que vous publiez sur le Site soit vous possédez tous les droits, licences, consentements et dispenses nécessaires pour octroyer à Casper les droits sur vos Commentaires en vertu des Conditions et (ii) les Commentaires que vous publiez sur le Site(A) ne contreviennent pas, ne détournent pas et ne violent pas les droits de toute partie ou entité, y compris un brevet, un droit d'auteur, une marque de commerce, un secret commercial, des droits moraux, des droits de publicité, des droits de confidentialité ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriétaire d'un tiers, (B) ne constituent pas ou n'engendrent pas une diffamation, une calomnie, un dénigrement ou une violation de la loi ou d'un règlement applicables (y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions relatives à l'obscénité, la pornographie juvénile, les écoutes électroniques et d'autres restrictions similaires applicables à des enregistrements non consensuels ou autres), ou (C) ne requièrent pas que Casper obtienne des licences ou effectue des paiements de quelque montant que ce soit à des tiers dans le monde.

Aucun contenu répréhensible. Vous acceptez de ne pas soumettre de Commentaires qui : (i) sont interprétés ou pourraient l'être comme des propos portant atteinte, diffamatoires, calomnieux, inexacts, illégaux, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, vulgaires, offensants, obscènes, pornographiques, répréhensibles, haineux ou qui font la promotion de la discrimination, du sectarisme, du racisme ou de la haine, tel que le détermine Casper, à sa seule discrétion ; ou (ii) introduisent des virus, des bombes à retardement, des vers, des robots d'annulation, des chevaux de Troie ou tout autre programme dangereux ou malfaisant.

Surveillance. Casper n'est nullement tenu d'assurer la surveillance de son Site ou d'une partie de celui-ci. Cependant, nous nous réservons le droit de passer en revue tout Commentaire et de retirer, effacer, de caviarder ou de modifier de toute autre manière de tels Commentaires, à notre entière discrétion, à tout moment et de temps à autre, sans obligation de préavis ou autre à votre égard. Casper n'est tenu par aucune obligation d'afficher ou de publier des Commentaires. Casper, conformément aux dispositions de notre Politique de confidentialité, se réserve le droit de divulguer, à tout moment et de temps à autre, tout renseignement ou contenu publié selon qu'il le jugera nécessaire ou approprié, y compris mais sans s'y limiter, en vue de satisfaire à toute loi, réglementation, obligation contractuelle, litige, procédure ou demande de l'État.

La Digital Millennium Copyright Act (Loi du millénaire sur le droit d'auteur numérique) de 1998 (la « DMCA ») offre un recours aux détenteurs de droits d'auteur qui ont des raisons de penser que des éléments matériels apparaissant sur l'Internet contreviennent à leurs droits en vertu de la loi américaine sur les droits d'auteur. Si vous pensez en toute bonne foi que des éléments matériels publiés sur le Site contreviennent à vos droits d'auteur, vous (ou votre représentant) pouvez envoyer à Casper une « Notification of Claimed Infringement » (avis de réclamation pour infraction) demandant à ce que les éléments matériels en question soient retirés ou que leur accès soit bloqué. Un tel avis doit comprendre les renseignements suivants :

  • une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des travaux faisant l'objet de l'infraction présumée ;
  • des moyens d'identification des travaux soumis aux droits d'auteur faisant l'objet de l'infraction présumée (ou si l'avis concerne plusieurs travaux soumis aux droits d'auteur situés dans le Site, une liste représentative de tels travaux) ;
  • des moyens d'identification des éléments matériels concernés faisant l'objet de l'infraction présumée ou l'activité d'infraction, et de renseignements raisonnablement suffisants pour autoriser Casper à localiser les éléments matériels sur le Site ;
  • votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse de courriel (si disponible) ;
  • une déclaration certifiant que vous estimez de bonne foi que l'utilisation litigieuse des éléments matériels de la façon alléguée n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son représentant ou la loi ; et
  • une déclaration certifiant que les renseignements fournis dans l'avis sont exacts et que, sous peine de parjure, la partie plaignante est autorisée à agir pour le compte du détenteur d'un droit exclusif qui est présumé violé.

Si vous pensez de bonne foi qu'un avis d'infraction à un droit d'auteur a été introduit à tort contre vous, la DMCA vous autorise à envoyer à Casper un contre-avis.

Les avis et les contre-avis doivent être conformes aux exigences alors en vigueur imposées par la DMCA ; veuillez consulter http://www.loc.gov/copyright/ pour de plus amples détails. Les avis et contre-avis concernant le présent Site doivent être envoyés à 230 Park Avenue South, 13th Floor, New York, NY 10003 ou copyright@casper.com. Nous vous invitons à obtenir un conseil juridique et à lire le 17 U.S.C. § 512 avant de déposer un avis ou un contre-avis, car des pénalités en cas de fausse déclaration s'appliquent en vertu de la DMCA.

XIV. Utilisation du Site

Vous acceptez d'utiliser le Site uniquement aux fins visées. Vous êtes tenu d'utiliser le Site en conformité avec toutes les lois applicables en matière de confidentialité, de protection des données, de propriété intellectuelle et toute autre loi applicable. Les utilisations suivantes du Site sont interdites. Vous n'êtes pas autorisé :

  • à tenter d'interférer avec, endommager, désosser, voler ou accéder de façon non autorisée au Site, à des comptes utilisateurs ou la technologie et l'équipement soutenant le Site ;
  • à renvoyer ou créer des liens vers le Site sans notre permission ;
  • à utiliser des explorateurs de données, des aspirateurs de site ou d'autres moyens de collecte de données sur ou par l'intermédiaire du Site ;
  • à publier des renseignements incomplets, faux ou trompeurs, à vous faire passer pour quelqu'un d'autre ou à mentir quant à votre affiliation à une personne ou une entité ;
  • à divulguer des renseignements personnels d'une autre personne ou à la harceler, la maltraiter ou publier sur elle des éléments matériels répréhensibles ;
  • à vendre, transférer ou céder l'un ou l'autre de vos droits d'utilisation du Site à un tiers sans notre consentement exprès écrit ;
  • à publier des liens ou des contenus publicitaires ou de marketing, sauf ceux nommément autorisés par les présentes Conditions ;
  • à utiliser le Site d'une façon illégale ou à commettre un acte illégal en relation avec le Site ou donnant lieu, pour Casper ou d'autres, à des amendes, des pénalités ou des obligations ; ou
  • à accéder au Site depuis un territoire de compétence où cela est illégal ou non autorisé.

XV. Avertissement

Nous n'offrons aucune déclaration ni garantie quant à la véracité, la précision ou la fiabilité du contenu publié par des tiers. Vous acceptez d'assumer les risques associés au fait de vous fier aux éléments matériels publiés par des fournisseurs de services tiers. En utilisant ce Site, vous acceptez le risque d'être exposé à du contenu qui est répréhensible ou inapproprié. Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, y compris durant les heures d'exploitation ou de disponibilité du Site ou toute fonctionnalité, sans préavis ou obligation de notre part.

Différends entre utilisateurs. Nous nous dégageons de toute responsabilité à l'égard de différends ou de litiges entre vous et tout autre tiers avec qui vous interagissez dans le cadre de votre utilisation du Site. Vous assumez tous les risques associés à vos interactions avec des tiers. Vous convenez de résoudre les différends directement avec les autres parties. Dans toute la mesure permise par la loi, vous renoncez à toute réclamation, revendication et sinistre à l'égard de Casper pour tout litige que vous pourriez avoir avec des utilisateurs du Site. Vous convenez également de ne pas nous impliquer dans de tels litiges. Veuillez faire preuve de précaution et de bon sens, lorsque vous utilisez le Site.

Exactitude du contenu. Nous ne faisons aucune déclaration concernant la précision, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'opportunité de tout contenu du Site. De la même manière, nous ne faisons aucune déclaration concernant la précision, la fiabilité, l'exhaustivité ou l'opportunité des données provenant de prestataires de services externes ou la qualité ou la nature des produits ou services de tiers obtenus dans le cadre des Services. Utilisation du Site à vos propres risques.

Nous n'engageons aucune promesse et, dans la mesure autorisée par la loi, nous nous dégageons de toute responsabilité à l'égard de résultats précis découlant de l'utilisation du Site.

Définition des Parties déchues. Les « Parties déchues » incluent Casper et ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence.

SAUF DANS LES CAS EXPRESSÉMENT PRÉVUS PAR LA GARANTIE MATELAS, LA GARANTIE SOMMIER, LA GARANTIE MATELAS POUR CHIEN, LA GARANTIE OREILLER ET LA GARANTIE DRAPS AU TITRE DE PRODUITS ACHETÉS, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LOI : (A) VOUS UTILISEZ LE SITE DE SERVICES ET LES PRODUITS À VOTRE PROPRE RISQUE ET QUE LE SITE DE SERVICES ET LES PRODUITS NE SONT FOURNIS QU'« EN L'ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS » ET QUE LES PARTIES DÉCHUES SE DÉGAGENT DE TOUTE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DE L'ENSEMBLE DES GARANTIES DE TOUTE NATURE, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES À L'ÉGARD DE PRODUITS OU SERVICES INDIQUÉS SUR LE SITE, DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION ; (B) LES PARTIES DÉCHUES NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE (i) QUE LE SITE SATISFERA À VOS BESOINS, (ii) QUE LE SITE SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, EN TEMPS VOULU OU DE MANIÈRE SÉCURISÉE OU SERA DÉPOURVU D'ERREURS, (iii) QUE LES RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DU SITE SERONT EXACTS OU FIABLES, (iv) QUE LA QUALITÉ DES BIENS ET SERVICES DISPONIBLES SUR LE SITE SATISFERA À VOS BESOINS, OU (v) QUE D'ÉVENTUELLES ERREURS SUR LE SITE SERONT CORRIGÉES ET (C) TOUTE OBTENTION OU TÉLÉCHARGEMENT D'ÉLÉMENTS MATÉRIELS DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DU SITE EST À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES L'UNIQUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE ORDINATEUR OU APPAREIL RÉSULTANT DE L'UTILISATION D'UN TEL ÉLÉMENT MATÉRIEL.

XVI. Limite de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPLICITEMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LOI, LES PARTIES DÉCHUES NE POURRONT PAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, FORTUITS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU À CARACTÈRE EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES, DE FONDS COMMERCIAL, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU D'AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI CASPER A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (i) L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE ; (II) DU CÔUT ASSOCIÉ À L'APPROVISIONNEMENT EN BIENS ET SERVICES DE SUBSTITUTION RÉSULTANT DE TOUS LES BIENS, DONNÉES, RENSEIGNEMENTS OU SERVICES OBTENUS OU DE MESSAGES REÇUS OU DE TRANSACTIONS CONCLUES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SITE, OU DÉCOULANT DE CELUI-CI ; (III) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU MODIFICATION APPORTÉE À VOS TRANSMISSIONS OU À VOS DONNÉES, (iv) DE DÉCLARATIONS OU COMPORTEMENTS DE TOUT UTILISATEUR OU TIERS SUR LE SITE, (v) DU FAIT QUE VOUS VOUS FIEZ AU CONTENU MIS À VOTRE DISPOSITION PAR NOUS ; OU (vi) DE TOUTE AUTRE AFFAIRE CONCERNANT LE SITE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LOI, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DES PARTIES DÉCHUES DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE SITE OU VOTRE UTILISATION DU CONTENU DE CASPER, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE (QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN PRÉJUDICE, D'UNE RUPTURE DE GARANTIE OU AUTRE) N'EXCÉDERA PAS 100 $.

XVII. Résolution des différends

  • Considérations générales. Afin de résoudre les différends entre vous et Casper de la façon la plus rapide et la plus efficace par rapport aux coûts possible, vous et Casper convenez de résoudre par arbitrage exécutoire tout différend découlant ou en lien avec les présentes Conditions ou votre utilisation du Site ou des Produits. La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'une action en justice. La procédure d'arbitrage recourt à un arbitre neutre au lieu d'un juge ou d'un jury, peut autoriser des interrogatoires préalables plus limités qu'au tribunal et peut prévoir des possibilités de révision judiciaire beaucoup plus limitées. Un arbitre peut attribuer les mêmes dommages-intérêts et mesures de redressement qu'une cour de justice. Cette entente à recourir à un arbitrage des différends inclut toutes les réclamations découlant de ou, d'une manière ou d'une autre, en relation avec les présentes Conditions ou votre utilisation du Site ou des Produits, que ce soit en vertu d'un contrat, d'un préjudice, d'un délit, d'une fraude, d'une déclaration trompeuse ou toute autre base légale, que cette réclamation découle durant ou après la résiliation des présentes Conditions. VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ QU'EN SIGNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS ; VOUS ET CASPER RENONCEZ TOUS DEUX À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.
  • Exceptions. Malgré les dispositions de la Section intitulée « Considérations générales » ci-dessus, rien dans les présentes Conditions n'est présumé susceptible d'annuler, exclure ou de limiter d'une autre manière le droit de chaque partie à : (a) porter une affaire devant une cour des petites créances ; (b) entreprendre des mesures d'exécution par l'intermédiaire de l'agence fédérale, d'État ou locale compétente si cette action est possible ; (c) requérir une mesure injonctive de la part d'une cour de justice ; ou (d) à engager des poursuites judiciaires auprès d'une cour de justice dans le cadre d'une réclamation au titre d'une infraction au droit de la propriété intellectuelle.
  • Arbitre. Toute procédure d'arbitrage entre vous et Casper sera régie par la Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage) et les Commercial Dispute Resolution Procedures (Procédures relatives à la résolution des différends commerciaux) et les Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes (Procédures supplémentaires relatives aux différends avec des consommateurs) (collectivement, les « Règles de l'AAA) de l'American Arbitration Association (« AAA »), telles que modifiées par les présentes Conditions et sera administrée par l'AAA. Les Règles de l'AAA et les formulaires de dépôt sont disponibles en ligne sur www.adr.org, ou en appelant l'AAA au 1-800-778-7879, ou encore en communiquant avec Casper. L'arbitre a l'autorité exclusive de résoudre tout différend associé à l'interprétation, l'applicabilité ou la force exécutoire de la présente entente d'arbitrage exécutoire.
  • Avis ; processus. Toute partie souhaitant demander un arbitrage doit dans un premier temps envoyer un avis par écrit concernant le différend à l'autre partie, par l'intermédiaire de U.S. Mail ou par courrier électronique (l'« Avis »). L'adresse de Casper aux fins de cet Avis est la suivante : 230 Park Avenue South, 13th Floor, New York, NY 10003 ou legal@casper.com. L'Avis doit : (a) décrire la nature et la base de la réclamation ou du différend ; et (b) établir la mesure de redressement souhaitée (la « Demande »). Les parties doivent déployer des efforts de bonne foi en vue de résoudre la réclamation directement, mais si elles ne parviennent pas à trouver une entente dans les 30 jours qui suivent la réception de l'Avis, vous et Casper êtes autorisés à entamer la procédure d'arbitrage. Dans le cadre de la procédure d'arbitrage, le montant de toute offre de règlement proposée par vous-même ou Casper ne doit pas être divulgué à l'arbitre avant que celui-ci ne prenne une décision finale et une sentence, le cas échéant. Si le différend est finalement résolu par une procédure d'arbitrage en votre faveur, Casper vous versera le montant le plus élevé parmi les deux sommes suivantes : (i) le montant établi par l'arbitre, le cas échéant ; (ii) le dernier montant proposé par écrit par Casper en règlement du différend avant la décision de l'arbitre ; ou (iii) 1000 $.
  • Frais de justice. Si vous entamez la procédure d'arbitrage en conformité avec les présentes Conditions, Casper vous remboursera vos frais de dépôt de réclamation, sauf si votre réclamation est supérieure à 15 000 $ ou au montant établi ci-dessous, auquel cas le paiement au titre de l'ensemble des frais sera décidé conformément aux Règles de l'AAA. Toute audience d'arbitrage se tiendra dans un lieu convenu à l'avance à New York, État de New York. Toutefois, si la réclamation ne dépasse pas 15 000 $, vous êtes autorisé à décider si l'arbitrage sera organisé : (a) uniquement sur la base d'une soumission de documents à l'arbitre ; (b) dans le cadre d'une audience de non-comparution par téléphone ; ou (c) dans le cadre d'une audience en personne tel que le prévoient les Règles de l'AAA dans le comté (ou le « parish ») de votre adresse de facturation. Si l'arbitre détermine que la substance de votre réclamation ou que la mesure de redressement souhaitée dans le cadre de la Demande est frivole ou se fonde sur des motifs déplacés (tels que mesurés par les normes établies par la Federal Rule of Civil Procedure 11(b)), alors le paiement de l'ensemble des frais sera régi par les Règles de l'AAA. Dans un tel cas, vous acceptez de rembourser Casper au titre de l'ensemble des sommes dépensées jusqu'à présent et que vous auriez été dans l'obligation de payer en vertu des Règles de l'AAA. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est conduit, l'arbitre est tenu de produire une décision écrite motivée suffisante pour comprendre sur quoi sont basés les principaux résultats et conclusions ayant mené à la décision et la sentence, le cas échéant. L'arbitre peut rendre une décision ou résoudre des différends concernant le paiement et les remboursements de frais et dépens à tout moment au cours de la procédure et sur demande des parties dans les 14 jours qui suivent la détermination sur le fond par l'arbitre.
  • Aucune action collective. VOUS-MÊME ET CASPER ACCEPTEZ DE NE FORMULER DES RÉCLAMATIONS À L´ÉGARD DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE QUALITÉ PERSONNELLE ET NON PAS EN QUALITÉ DE MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UN RECOURS COLLECTIF OU D'UNE ACTION COLLECTIVE. En outre, à moins que Casper et vous-même en conveniez autrement, l'arbitre pourrait ne pas consolider les réclamations de plus d'une personne et éventuellement ne pas présider quelque action collective que ce soit.
  • Modifications à cette disposition relative à l'arbitrage. Dans l'éventualité que Casper apporte de futures modifications à la présente disposition relative à l'arbitrage, autres qu'un changement d'adresse pour les Avis, vous pouvez vous opposer au changement en nous faisant parvenir un avis écrit dans les 30 jours qui suivent le changement de l'adresse pour les Avis, auquel cas la présente disposition relative à l'arbitrage, telle qu'elle est en vigueur immédiatement avant les changements auxquels vous vous opposez, continuera de régir les différends entre vous et Casper.
  • Force exécutoire. Si la Section intitulée « Aucune action collective » se révèle inapplicable ou si l'intégralité de la Section XVII se révèle être inapplicable, alors l'intégralité de cette Section XVII sera nulle et non avenue et, dans un tel cas, les deux parties reconnaissent la compétence d'attribution et la compétence territoriale exclusives des tribunaux indiqués ci-dessous pour toute action en justice découlant de ou en relation avec les présentes Conditions ou votre utilisation du Site ou des Produits.

Compétence d'attribution et compétence territoriale. Les présentes Conditions sont régies et interprétées en vertu des lois de l'État de New York, à l'exclusion des règles sur le conflit de lois. Si une action en justice ou poursuite judiciaire est autorisée en vertu des présentes Conditions, alors vous et Casper convenez de vous soumettre à la compétence d'attribution et compétence territoriale exclusives des tribunaux d'État et fédéraux situés à New York, État de New York.

XVIII. Résiliation

Nonobstant l'une ou l'autre des présentes Conditions, nous nous réservons le droit, sans préavis et aucune obligation de notre part, et à notre entière discrétion, de résilier votre licence d'utilisation de ce Site et de bloquer tout accès futur à et utilisation de ce Site pour n'importe quelle raison ou aucune raison. À l'issue de cette résiliation, les présentes Conditions continueront de s'appliquer.

XIX. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et modifier les présentes conditions à tout moment

De temps à autre, nous passons en revue les présentes Conditions, en vue de nous assurer de leur conformité à la loi applicable. En conséquence, nous nous réservons le droit de mettre à jour et modifier les présentes conditions à tout moment. Vous saurez si les présentes Conditions ont été modifiées depuis votre dernière visite du site Web en vous référant à la date « Date d'entrée en vigueur de la Politique actuelle » située en haut de cette page ; sous réserve, cependant, que nous souhaitions vous informer par préavis de tout changement important qui vous concerne. Votre utilisation de notre site Web implique votre acceptation des présentes Conditions.

XX. Renonciation

L'incapacité de l'une ou l'autre des parties à exercer intégralement ou partiellement ses droits ou la renonciation de l'autre partie à se prévaloir d'une violation aux présentes Conditions ne remet pas en cause l'exercice ultérieur d'un tel droit par cette partie et ne signifie pas la renonciation par une telle partie à toute violation ultérieure par l'autre partie de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions.

XXI. Divisibilité

Si l'une ou l'autre des Conditions est réputée non valide, nulle ou, pour une raison ou une autre, inapplicable, ladite condition sera exclue des présentes, sans affecter la validité et l'applicabilité des autres conditions. LES PRÉSENTES CONDITIONS NE REMETTENT PAS EN CAUSE VOS DROITS PRÉVUS PAR LA LOI QUI S'APPLIQUENT À VOUS ET AUXQUELS VOUS NE POUVEZ PAS RENONCER.

XXII. Entente indivisible

Les présentes Conditions (y compris tout document ou condition expressément intégrée aux présentes Conditions) constituent l'entente indivisible entre l'utilisateur et Casper en ce qui a trait à ce Site et remplacent toutes communications et propositions précédentes ou actuelles, que celles-ci soient électroniques, verbales ou écrites, portant sur ce Site. Toute version imprimée des présentes Conditions et de tout avis transmis au format électronique sera admissible en preuve lors de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur ou en relation avec les présentes Conditions, dans la même mesure et mêmes conditions que les autres documents commerciaux et archives créés à l'origine et conservés sous forme imprimée. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans le présent document sont réservés.