Conditions D’Approvisionnement

Version en date du 13 avril 2017

Les présentes Conditions Générales d'approvisionnement Casper Sleep s'appliquent à la commande et à la livraison des produits proposés à tout moment sur ce site internet (le "Site") par Casper Sleep SAS, exerçant sous le nom commercial de Casper Sleep ("Casper" ou "nous"). Nous sommes une société anonyme constituée en France. Notre numéro d’immatriculation est le 828 380 386 et notre siège social est situé à l'adresse 4 rue de Marivaux, 75002 Paris, France. Notre numéro de TVA est le FR 06 828380386.

L'achat de tout Produit (tel que défini ci-après) s'effectue sous réserve de l'acceptation des présentes conditions (les "Conditions"). L'utilisation du Site est soumise à nos Conditions d'utilisation du Site internet Casper. Veuillez les lire attentivement. Vous devrez accepter ces Conditions pour toute commande de Produit. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas commander de Produit sur le Site. Si vous commandez un Produit au nom d'une société, entité ou organisation (désignées ci-après collectivement, une "Organisation"), vous déclarez et garantissez (a) être un représentant habilité de ladite Organisation ; (b) posséder l'autorité vous permettant de lier ladite Organisation au respect des présentes Conditions et (c) convenir d'être lié par ces Conditions au nom de ladite Organisation.

Si vous avez la moindre question concernant les Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse assistance@casper.com.

L’objectif du Site est de vous permettre de découvrir et d'acheter des matelas (les "Matelas"), des housses de matelas (les "Housses de matelas"), des oreillers (les "Oreillers") ainsi que des draps, housses de couette et housses d'oreillers (le "Linge") Casper (collectivement, les "Produits").

1. Confidentialité

Nous avons adopté une Politique de Confidentialité et d'utilisation des cookies soumise à votre accord et à laquelle vous devez vous référer afin de comprendre pleinement comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles. La Politique de Confidentialité et d'utilisation des cookies est intégrée aux présentes Conditions par référence.

2. Comptes, inscriptions et mots de passe

Afin de faciliter de futurs achats sur le Site, vous avez la possibilité de créer un compte en indiquant une adresse e-mail et un mot de passe. Veuillez noter que vous pouvez utiliser le Site et effectuer des achats sans avoir à créer de compte. Si vous créez un compte, vous confirmez que les informations que vous transmettez à Casper lors de la création de ce dernier et à tout autre moment, sont et seront véridiques, exactes, actuelles et complètes. Votre compte est personnel, vous ne pouvez pas partager les informations qui y sont liées, ni autoriser un tiers à y accéder. Dans la mesure où vous serez présumé responsable de toute activité effectuée avec vos identifiants d'accès, vous acceptez de déployer les efforts raisonnables visant à prévenir tout accès à ou usage non autorisé du Site via votre compte, et de préserver la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que de tout appareil que vous aurez utilisé pour accéder au Site.

Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute violation de la confidentialité de vos informations de connexion dont vous auriez connaissance ou que vous suspecteriez. Si vous avez des raisons de croire que les informations relatives à votre compte ont été compromises, ou qu'un tiers a accédé à votre compte, vous convenez d'en informer immédiatement Casper par e-mail à l'adresse assistance@casper.com.

Nous nous réservons le droit de supprimer votre compte à tout moment, sans préavis ou responsabilité, en cas de violation de l'une de vos obligations telles que décrites précédemment. Ladite suppression n'affectera aucun droit ni aucune responsabilité qui nous ou vous incomberait à la date d’effet de cette suppression.

3. Informations relatives aux produits

Si nous mettons en œuvre tous les efforts raisonnables visant à présenter les Produits de la manière la plus précise possible à travers leurs descriptions, photographies et autres images diffusées sur le Site, le détail de ces derniers (tels que les couleurs, motifs, texture, etc.) tel que vous le voyez à l'écran dépendra de votre équipement et peut, de ce fait, ne pas refléter exactement le détail réel du Produit tel que vous le recevrez.

Si vous avez la moindre question sur un produit et concernant, en particulier, sa taille ou ses dimensions, veuillez nous contacter à l'adresse assistance@casper.com. Nous vous conseillons fortement de nous contacter avant de passer commande.

4. Commandes et disponibilité

Pour commander un Produit, vous devez être âgé d'au-moins 18 ans.

Pour commander un Produit sur le Site, vous devez suivre les étapes suivantes :

  • vous choisissez le Produit que vous souhaitez commander en cliquant sur la photo correspondante, qui vous redirigera vers une page présentant une description complète du Produit ; vous pouvez alors commander ce produit en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
  • un onglet apparaît sur le côté droit de l'écran, détaillant le contenu du panier. Vous pouvez modifier les quantités commandées ou retirer des Produits du panier, ainsi qu'en ajouter d'autres en suivant la procédure décrite au paragraphe précédent ;
  • une fois que vous avez ajouté tous les Produits que vous souhaitez commander, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Commander » ;
  • vous serez redirigé vers une page de paiement, sur laquelle vous devrez :
    • si vous avez déjà créé un compte tel qu'indiqué dans l'article 2 ci-dessus : indiquer votre adresse e-mail et votre mot de passe puis cliquer sur "OK" ;
    • si vous êtes un nouveau client et souhaitez créer un compte : indiquez votre adresse e-mail et créez un mot de passe puis cliquez sur "Créer un compte" ;
    • si vous n'avez pas de compte et ne souhaitez pas en créer un : cliquez sur “Continuer en tant que visiteur". Vous serez alors dirigé vers une page sur laquelle vous devrez indiquer une adresse e-mail et cliquer sur "OK" ;
  • vous serez alors dirigé vers une page sur laquelle vous devrez indiquer une adresse de livraison et cliquer sur "Continuer jusqu'à la Livraison" ;
  • une fenêtre pop-up apparaîtra vous demandant de confirmer l'adresse de livraison. Si cette dernière est correcte, vous devrez cliquer sur « Continuer », dans le cas contraire vous devrez cliquer sur « Modifier l'adresse », vous retournerez alors sur la page précédente ;
  • une fois l'adresse confirmée, vous serez redirigé vers une page sur laquelle vous devrez choisir la méthode d'expédition (soit UPS Standard, soit livraison par courrier). Si vous disposez d'un code promotionnel, entrez-le en cliquant sur « Ajouter un code promotionnel », entrez le code d'offre correspondant et cliquez sur « Appliquer » : le code de l'offre s'appliquera automatiquement au panier. Choisissez si vous le souhaitez d'être informé sur l'état de la livraison par SMS en cochant la case « Recevoir des SMS sur l'avancement de ma commande ». Si cette case est cochée une fenêtre apparaît, vous demandant d'indiquer votre numéro de téléphone portable. Cliquez enfin sur « Continuer jusqu'à la facturation » ;
  • Vous serez alors redirigé vers une page sur laquelle vous pourrez régler votre achat par carte de crédit (dont le paiement doit être pris en charge par Carte Bancaire). Vous devrez également cocher une case confirmant que les présentes Conditions vous ont bien été présentées, que vous les avez lues et acceptées. Cliquez alors sur « Récapitulatif de la commande » ;
  • Vous serez alors redirigé vers une page de vérification de votre commande présentant les informations de facturation et expédition, le mode de livraison, les articles commandés ainsi que le total de la commande et le paiement. Après avoir vérifié que ces informations sont correctes, cliquez sur « Confirmer le paiement » et la commande sera terminée.
  • Vous serez alors redirigé vers la page Commande terminée. Cette page comprend le numéro de confirmation assigné à cette commande, ainsi qu'un résumé de cette dernière.

5. Prix et paiement

Le prix des Produits disponibles à l'achat via le Site est affiché sur le Site. Les prix affichés incluent les taxes et les frais de livraison, sauf si vous sélectionnez un service de livraison rapide (si ce service est proposé), auquel cas le coût du service de livraison rapide sera ajouté au montant total dû lors du paiement.

Les prix (et les frais de livraison accélérée, le cas échéant) sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, mais ces modifications n'affecteront pas les commandes pour lesquelles une Confirmation de commande a déjà été envoyée.

Le paiement de toutes les commandes doit être effectué par carte de crédit.

Le Site fait appel à des tiers pour le traitement des paiements. Pour plus d'informations sur la manière dont vos informations personnelles, vos coordonnées et les informations relatives à vos commandes sont partagées avec ces organismes tiers en charge du traitement des paiements, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Vous êtes informé du fait que les transactions de paiement en ligne sont soumises à des contrôles de validation par l'émetteur de votre carte. Nous ne sommes pas responsables si l'émetteur de votre carte refuse d'autoriser le paiement pour une raison quelconque.

Veuillez noter qu'il est possible que l'émetteur de votre carte vous facture des frais de traitement liés à votre achat en ligne. Nous ne sommes pas responsables de ces frais.

Toutes les transactions monétaires effectuées sur le Site le sont en euros (EUR).

6. Bons-cadeaux et codes promotionnels, Programme de parrainage

6.1 Codes promotionnels À tout moment, Casper peut offrir à certains clients des « bons-cadeaux » ou « codes promotionnels » par le biais de diverses activités promotionnelles et communications (désignés ci-après collectivement les « Codes promotionnels ») valables sur un achat sur Casper.com, sous réserve de disponibilité des stocks et de certaines exclusions de marchandises ou d'autres restrictions qui peuvent être déterminées et communiquées par Casper lors de la mise à disposition des Codes promotionnels. Seuls les Codes promotionnels valides fournis par Casper ou dont Casper a fait la promotion seront pris en compte lors de votre commande. Les codes fournis ou dont la promotion est faite par des tiers non autorisés par Casper (y compris des sites tiers non autorisés) ne seront pas considérés comme valides. Les Codes promotionnels dont la promotion est faite par Casper ne sont pas transférables et sont valables pour un usage unique sur le ou les Produits désigné(s) par Casper. Les Codes promotionnels ne peuvent pas être cumulés ; les clients sont limités à l'utilisation d'un seul Code promotionnel par commande. Les Codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés conjointement avec le Programme de parrainage Casper. Les Codes promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour l'achat de produits démarqués ni pour le paiement des frais de livraison. Pour les achats en ligne, les Codes promotionnels doivent être saisis dans le champ « Code promotionnel » lors de la procédure de commande. Les Codes promotionnels ne sont pas valables dans les showrooms ou les points de vente, et ne sont valables qu'en ligne. Casper n'est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’altération de Codes promotionnels, ni de toute utilisation non autorisée de ces derniers. Les Codes promotionnels ne peuvent pas être échangés contre des espèces ou tout équivalent en espèces ; aucune substitution ou crédit ne sera autorisé(e). La valeur monétaire d'un Code promotionnel ne sera pas remboursée ou créditée en cas de retour de tout ou partie des Produits achetés. Des dates d'expiration peuvent s'appliquer aux Codes promotionnels. Les Codes promotionnels sont nuls s'ils sont copiés, transférés, vendus, échangés ou expirés, ainsi que lorsque cela est interdit par la loi.

6.2 Porte-paroles. À tout moment, Casper peut engager des porte-paroles, personnes influentes, blogueurs, ou d'autres personnes ou entités qui ont été indemnisées ou incitées à parler au nom de la marque. Si vous recevez un Code promotionnel via une tierce partie telle que l'animateur d'une émission de télévision ou de radio, veuillez noter que ces personnes peuvent avoir été indemnisées par Casper pour leurs déclarations.

6.3 Programme de parrainage. Casper offre à ceux qui promeuvent sa marque la possibilité d'inciter leurs amis à participer au programme de parrainage Casper. La participation à ce programme est soumise aux Conditions du Programme de parrainage Casper.

7. Livraison

Lorsque vous passez une commande de Produits via le Site, ces derniers sont livrés à l'adresse en France que vous désignez comme « Adresse de livraison » durant la procédure de commande.

Votre commande sera livrée à la date de livraison prévue dans la Confirmation de livraison ou, si aucune date de livraison n'est précisée, dans les trente (30) jours après la Date de la confirmation de commande, sauf circonstances exceptionnelles.

Les Produits compris dans la même commande ne peuvent pas être livrés à des adresses différentes.

Les livraisons sont effectuées par transporteur et, normalement, ont lieu du lundi au vendredi, sauf jours fériés, habituellement entre 8 heures et 19 heures. Il est impossible de spécifier l'heure précise d'une livraison. Veuillez noter le fait que le transporteur peut exiger une signature à la livraison.

Les livraisons seront effectuées en rez-de-chaussée, dans la pièce de votre choix. Notre transporteur ne sera pas responsable de tout transport supplémentaire, déballage ou positionnement du/des Produit(s). Veuillez vérifier attentivement, avant de commander un matelas, que ses dimensions (emballage compris) lui permettront de passer les portes, les couloirs et le cas échéant, les escaliers de l'adresse de livraison.

8. Risque et Propriété

Le risque et la propriété liés au(x) Produit(s) commandé(s) vous seront transférés à la date de livraison à l'adresse indiquée lors de la commande.

9. Droit de rétractation ; droit commercial d'annulation, retours

9.1 Conditions juridiques du droit de rétractation.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la Consommation Français et, en particulier, de l'Article L. 221-18 du Code de Consommation Français, vous disposez d'un droit de rétractation dans les quatorze (14) jours suivant votre commande, sans obligation de préciser les raisons de votre choix, (le “Droit de rétractation”).

TLe Droit de rétractation est exerçable dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour :

  • auquel vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession des Produits, ou
  • auquel vous ou un tiers que vous avez désigné, qui n'est pas le transporteur, avez/a pris possession du dernier Produit si vous avez commandé plusieurs Produits dans le cadre de la même commande et que ces derniers ont été livrés séparément ;

9.2 Droit commercial d'annulation

En plus du Droit de rétractation légal indiqué à l’Article 9.1 ci-dessus, nous vous conférons un droit d'annulation commerciale, pouvant être exercé dans les 100 jours suivant la date de livraison (le “Droit commercial d'annulation”).

9.3 Exercice du Droit de rétractation ou d'annulation

Pour utiliser votre Droit de rétractation ou d'annulation, vous devez nous en informer clairement à l'adresse :

Casper Sleep SAS
4 Rue de Marivaux, 75002, Paris, France
Téléphone : 0800 945 425
Email : assistance@casper.com

de préférence :

  • au moyen d'une déclaration claire, écrite ou envoyée par email, indiquant vos nom, adresse et référence de commande ; ou
  • en complétant notre formulaire de rétractation joint aux présentes (Annexe 1), également disponible à l'adresse suivante : [lien] et en le retournant à l'adresse indiquée dans ce formulaire, cependant l’utilisation du modèle n'est cependant pas obligatoire.

Afin de garantir l’exercice de votre Droit de rétractation ou d'annulation dans les délais, il vous suffit d'envoyer l'avis d'exercice de ce dernier avant l’expiration des délais accordés ci-dessus.

9.4 Conséquences de l'exercice du Droit de rétractation ou d'annulation

Si vous décidez d'utiliser votre Droit de rétractation ou d'annulation, nous procéderons au remboursement dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre demande en vertu de la procédure indiquée à l'article 9.3.

Nous vous rembourserons le prix payé dans son intégralité (sous réserve de toute déduction à laquelle nous sommes en droit de procéder en raison de dommages au(x) Produit(s)), hors frais de livraison rapide (si avez choisi cette option). Si vous choisissez de ne pas utiliser notre service de retour gratuit, nous ne rembourserons pas les frais liés au retour du/des Produit(s) concerné(s). Si vous avez bénéficié lors du paiement d'une offre promotionnelle ou de tout autre rabais, le remboursement qui vous sera accordé ne reflètera que le montant que vous avez réellement payé.

Les remboursements sont effectués selon la même méthode que vous avez utilisée lors du paiement de votre achat, sauf accord contraire.

Vous devez nous retourner le(s) Produit(s) concerné(s) afin que le remboursement soit effectué. Vous avez l'obligation légale de prendre soin de manière raisonnable du/des Produit(s) que vous retournez lorsque ces derniers sont en votre possession. Le(s) Produit(s) retourné(s) doi(ven)t être dans un état permettant leur revente. Cela signifie que, même si vous avez peut-être utilisé (dormi sur) ces produits, ils doivent être exempts de toute forme de tache ou autres salissures (ainsi que de toute odeur).

Si vous ne respectez pas cette obligation, nous disposons du droit de déduire le coût de toute détérioration, pouvant aller jusqu'au prix total du/des Produit(s), du remboursement auquel vous auriez normalement droit.

Vous pouvez retourner tout Produit comme suit :

  • Pour retourner un matelas, vous pouvez envoyer un e-mail à l'adresse assistance@casper.com, nous informerons notre transporteur qui le récupèrera à votre adresse ; ou
  • Pour retourner tout autre Produit, vous pouvez vous identifier sur votre compte en ligne, cliquer sur la page des Retours, sélectionner le Produit que vous souhaitez retourner et suivre les instructions afin de confirmer ce retour. Une fois le retour confirmé, vous recevrez un e-mail contenant une étiquette de retour gratuit que vous devrez imprimer et appliquer sur l'emballage, ainsi qu'un accusé de retour. Placez l'accusé de retour dans le colis contenant le Produit retourné, apposez l'étiquette de retour et déposez le colis auprès de tout dépôt de livraison UPS avant la fin de la période de 100 jours.

Les informations détaillées à propos des droits décrits ci-dessus, ainsi qu'une explication sur la façon de les exercer, sont fournies dans la Confirmation d'expédition. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à vos droits légaux.

10. Produits défectueux

Si un quelconque Produit que vous avez commandé est endommagé ou défectueux lors de sa livraison, ou a développé un défaut au fil du temps, vous disposez de plusieurs recours en fonction du moment où vous nous informez du problème, conformément à vos droits légaux. Si vous pensez qu'un Produit a été livré endommagé ou défectueux, ou a développé un défaut au fil du temps, vous devez nous en informer le plus tôt possible, de préférence par écrit, en indiquant vos nom, adresse et référence de commande.

Tous les Produits que nous fournissons sont couverts par la garantie légale de conformité applicable, prévue aux Articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la Consommation Français, et sont garantis contre les vices de fabrication, conformément aux termes et conditions prévues aux Articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil Français.

Les Articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la Consommation Français, ainsi que l'Article 1641 et le premier alinéa de l'Article 1648 du Code Civil Français sont exposés en détail en Annexe 2 ci-après.

Les garanties légales s'appliquent à toutes les livraisons de Produits.

Lorsque vous déclenchez la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d'une période de deux (2) ans suivant la date de livraison du Produit pour faire une réclamation en vertu de la garantie ;
  • vous pouvez choisir entre la réparation des produits endommagés ou leur remplacement, sous réserve de certaines conditions liées aux coûts de ce choix, prévues à l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
  • vous êtes dispensé de produire la preuve du défaut de conformité du produit au cours d'une période de vingt-quatre (24) mois suivant la date de livraison ;
  • la garantie légale de conformité est applicable indépendamment de toute garantie commerciale qui aurait pu vous être accordée.

Vous pouvez décider d'appliquer la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l'Article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, vous avez le droit de choisir entre l'annulation de la vente ou l'obtention d'une réduction de prix, conformément à l'Article 1644 du Code Civil.

Pour les réclamations de garantie ou pour toute autre question, vous pouvez contacter notre service clients en écrivant à l'adresse service@casper.fr.

11. Garantie commerciale du produit

Sans limiter l'Article 10 des présentes et sans aucun caractère limitatif de vos droits légaux, tous les Produits que nous fabriquons sont couverts par une garantie commerciale que nous accordons pour votre tranquillité d'esprit. Les matelas sont couverts par une garantie de 10 ans, les oreillers par une garantie de 3 ans et le linge par une garantie de 1 an, calculée (dans chaque cas) à partir de la date d'achat (la « Garantie commerciale »). Veuillez conserver une copie de votre Confirmation de commande comme preuve d'achat.

La Garantie commerciale est établie au bénéfice de l'acheteur initial du Produit et ne peut être transférée à une autre personne. La Garantie commerciale vous couvre tant que vous possédez le Produit concerné, pour la période indiquée ci-dessus, à condition que le Produit concerné soit utilisé uniquement dans le cadre de son usage normal prévu.

La Garantie commerciale vous couvre contre les défauts de matériaux et / ou de fabrication (les « Défauts ») de votre matelas, oreiller ou linge Casper.

Concernant les matelas Casper, ces Défauts peuvent inclure :

  • Une détérioration amenant le matelas à présenter une indentation visible supérieure à deux centimètres et demi (2,5 cm), non associée à une indentation ou à un affaissement résultant d'un usage anormal ou d'un sommier non adapté ; à condition que le matelas ait été supporté en permanence par un sommier adapté au poids cumulé du Matelas et du/des utilisateur(s) de ce dernier.
  • Tout défaut physique du Matelas en conséquence duquel le matériau en mousse se fend ou se fissure, malgré une utilisation normale et une manipulation correcte du Matelas.
  • Tout défaut de fabrication dans le système de fermeture-éclair de la Housse du Matelas.

La Garantie commerciale ne couvre pas :

  • La baisse normale de la fermeté de la mousse, qui ne porte pas atteinte aux qualités générales de support du matelas ;
  • La baisse normale de la fermeté de l'oreiller ;
  • L'usure normale, du fait de l'utilisation prévue des Produits (y compris, dans le cas du Linge, par lavage).
  • Les préférences personnelles en termes de confort.
  • Les défauts causés par des abus physiques ou des dommages apportés à tout aspect du Produit.
  • Les composants non défectueux (par exemple, si vous achetez un Matelas avec plusieurs composants dont un seul est défectueux, nous traiterons uniquement le composant défectueux).
  • Tout Produit expressément décrit sur le site comme « pré-conditionné », « reconditionné », « utilisé », « en retour pour raison de confort », « en retour », « déjà possédé », ou tout autre libellé similaire indiquant que le Matelas n'est pas « nouveau » ou de « première qualité », ou a été acheté ou utilisé par un autre consommateur.
  • Tout Produit (fabriqué par Casper ou non) vendu par une personne autre que Casper ou l'un de ses détaillants autorisés. Veuillez nous contacter si vous souhaitez vérifier qu'un détaillant donné est ou non autorisé par Casper.
  • Tout dommage provenant du passage en machine à laver et/ou à sécher d'un Oreiller, comprenant sans s'y limiter, l'agglomération des matériaux internes de l'Oreiller.

En cas de Défaut, veuillez nous contacter à l'adresse assistance@casper.com. Une preuve d'achat et une preuve du Défaut concerné pourront vous être demandées. Il peut également vous être demandé de nous retourner le Produit défectueux (mais, si le Défaut est couvert par la garantie, nous vous rembourserons les frais liés au retour du Produit).

Si un Défaut est couvert par la garantie, notre obligation en vertu de cette dernière consistera à fournir une réparation ou un remplacement (à notre discrétion, étant noté que le Linge est uniquement remplacé). Veuillez noter que les Housses de Matelas faisant l'objet d'un remplacement peuvent être fournies dans une couleur différente de celle de la Housse que vous avez acheté à l’origine. Les Produits réparés ou remplacés vous seront livrés gratuitement.

Si vous souhaitez remplacer votre Matelas défectueux par un matelas plus cher (un « Matelas en Surclassement»), veuillez nous en informer quand vous nous faites parvenir un e-mail signalant le Défaut. Vous devrez payer la différence entre le prix d'achat initial du Matelas et celui du Matelas en Surclassement, ainsi que le coût des pièces supplémentaires nécessaires à un tel Matelas en Surclassement.

Les Produits réparés ou remplacés (en dehors des Matelas en Surclassement) font l'objet de la même garantie que le Produit original, calculée à partir de la date d'achat dudit Produit original. Si vous achetez un Matelas en Surclassement, vous bénéficiez d'une nouvelle Garantie calculée à partir de la date d'achat dudit Matelas en Surclassement.

Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à vos droits légaux, en particulier les droits énoncés aux articles L.217-4 à L.217-12 du Code de la Consommation Français et les droits énoncés aux articles 1641, 1648 et 2232 du Code Civil Français.

Pour les demandes et réclamations de garantie ou pour toute autre question, veuillez contacter notre service clients à l'adresse assistance@casper.com.

12. Notre responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut limiter ou exclure notre responsabilité envers vous :

  • en cas de décès ou de blessures causés par notre négligence ;
  • en cas de fausse déclaration frauduleuse ;
  • en cas de violation d'une disposition visée dans le Code de la Consommation Français qui, par la loi, ne peut être limitée ou exclue ; ou
  • pour toute autre responsabilité qui, par la loi, ne peut être limitée ou exclue.

Sous réserve de ce qui précède, si vous êtes un consommateur et non un client professionnel, nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables auprès de vous de toute perte commerciale.

Si vous êtes un client professionnel, nous ne serons en aucun cas tenus pour responsables envers vous pour toute perte indirecte ou consécutive, ou pour toute perte de profits, revenus, contrats, données, écart d'acquisition ou autres pertes similaires, et toute responsabilité pour pertes dont vous souffrez découlant d'un contrat ne pourra pas dépasser le prix d'achat du/des Produit(s) concerné(s), se limitant aux seules pertes raisonnablement prévisibles. Les pertes sont prévisibles lorsque vous et nous pouvons les envisager au moment de notre acceptation de votre commande.

Nous ne serons pas tenus pour responsables de toute inexécution, ou de tout retard dans l'exécution de l'une de nos obligations en vertu de tout Contrat, qui est causée par un cas de « force majeure » tel que défini par la jurisprudence française.

13. Communications électroniques

Lorsque vous visitez le Site, ou nous envoyez des e-mails, vous communiquez avec nous par voie électronique. Ce faisant, vous acceptez de recevoir des communications par voie électronique. Nous communiquerons avec vous par e-mail ou par la publication de notifications sur le Site. Vous acceptez que l'ensemble des accords, avis, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique sont conformes à toute exigence légale stipulant que lesdites communications soient réalisées par écrit.

14. Modifications des présentes conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

La nouvelle version des Conditions vous sera fournie et devra être acceptée avant toute nouvelle commande.

Si les Conditions sont modifiées et expressément acceptées, les nouvelles commandes passées après lesdites modifications seront régies par la version des conditions applicable à la date de la commande.

Une copie datée des Conditions peut être fournie sur demande.

Aucune modification des présentes Conditions ne pourra porter atteinte à une commande déjà passée auprès de nous.

15. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer partiellement ou totalement tout droit ou action en responsabilité résultant d’une violation au titre des présentes Conditions ou d’une violation des présentes Conditions, ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur desdits droits et ne peut être considéré comme une renonciation relative à toute violation ultérieure de la même disposition ou d'une autre disposition des présentes Conditions. Les droits et recours en vertu de ces Conditions et de tout autre accord applicable entre vous et nous sont cumulatifs, et l'exercice de ces derniers ne limite pas le droit d'exercice de tout autre droit ou recours.

16. Indépendance des clauses

Si une clause des présentes Conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison, elle sera abandonnée et n'affectera pas la validité et le caractère exécutoire de toute autre disposition ou condition restante à moins que ladite invalidité, nullité, ou inapplicabilité n'affecte les obligations ou devoirs essentiels des Parties au regard des présentes Conditions, ou ne modifie leur nature.

17. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions ainsi que tout autre document expressément visé dans ces dernières constituent l'accord intégral conclu entre vous et Casper pour chaque commande. Une version imprimée des présentes Conditions ainsi que tout avis remis sous forme électronique seront recevables dans les procédures judiciaires ou administratives basées sur ou se rapportant à ces Conditions, dans la même mesure et aux mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux créés et conservés à l’origine sous forme imprimée. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Nous sommes tenus par la loi de vous informer que les présentes Conditions et que les Contrats conclus entre vous et nous sont rédigés et valides en langue française.

Une personne non partie à ces Conditions n'a le droit d'appliquer ou de recevoir tout bénéfice lié aux présentes Conditions.

18. Résolution de litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne http://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modalités alternatives de résolution des litiges qui peuvent vous concerner.

Conformément à l'Article L. 612-1 du Code de la Consommation, vous avez le droit de soumettre à un médiateur tout litige de consommation qui vous oppose à nous.

Vous pouvez contacter la plateforme « Medicys » qui peut être consultée à partir du site internet suivant :

  • Site Internet : www.medicys.fr
  • E-mail : contact@medicys.fr
  • Adresse postale : 73, boulevard de Clichy – 75009 Paris.

Dans ce cas, vous devez nous informer sans délai.

La solution proposée par la plateforme de médiation ne peut être imposée, à nous comme à vous. À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux tribunaux compétents.

19. Nous contacter

Veuillez nous contacter pour toutes vos questions au sujet des présentes Conditions ou relatives à toute commande passée ou à toute commande en général, ainsi que pour toute demande ou réclamation après-vente, en utilisant les coordonnées indiquées sur le site.

Toute demande ou réclamation devra être envoyée par email à l'adresse assistance@casper.com.


ANNEXE - 1 FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l'attention de Casper Sleep, exerçant sous le nom Casper Sleep SAS, sis à l'adresse 4, rue de Marivaux, 75002, Paris, France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le/les Produit(s) ci-dessous :

____________________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

Commandé le* / reçu le* : _______________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : _______________________________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________________________

____________________________________________________

____________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est remis au format papier) : ____________________________________________________

Date: _______________________________________________

* Supprimer le cas échéant

ANNEXE - 1 GARANTIES JURIDIQUES

Article L.211-4 du Code de la Consommation Français

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsqu’il est demandé contractuellement au vendeur de réaliser l’emballage, le montage ou l’installation du produit ou si l’emballage, le montage ou l’installation du produit a été réalisé(e) sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la Consommation Français

Pour être conforme au contrat, le produit doit :

1°) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la Consommation Français

L'action résultant du défaut de conformité doit être réalisée dans un délai de deux ans à compter de la livraison du produit, délai après lequel toute action sera prescrite.

Article 1641 du Code Civil Français

Le vendeur est tenu de fournir une garantie concernant tout défaut caché de l’article vendu qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur n'aurait pas acquis cet article, ou aurait payé un prix moindre, s'il avait eu connaissance desdits défauts.

Article 1648, alinéa 1, du Code Civil Français

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 2232 du Code Civil Français

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption du délai de prescription ne peut avoir pour effet d’étendre le délai de prescription au-delà de vingt ans à compter du premier jour d’application du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux Articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'Article 2241 et à l'Article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.